Éco-contribution
Eco-Contribution pour l’élimination des déchets d’ameublement
Suite aux travaux du Grenelle de l’Environnement, les metteurs sur le marché de mobilier professionnel sont dorénavant responsables de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
En effet, le nouvel article L.541-10-6 du Code de l’Environnement, relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’ameublement, instaure à compter du 1er Janvier 2012, une obligation pour toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement, d’assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la valorisation et de l’élimination desdits produits en fin de vie.
A partir du 1er Juillet 2012, tout metteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), très pénalisante.
Un décret en Conseil Etat précisera les conditions d’application du présent article. Il définit le champ d’application de la REP Meubles (Responsabilité Elargie au Producteur) et précisera ce qu’est un décret d’ameublement.
L’article R.543-244 du décret, précisera que « jusqu’au 31 Décembre 2016, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs font apparaitre, jusqu’au consommateur final, en sus du prix, en pied des factures de vente de tout nouvel élément d’ameublement, les cours unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché. Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d’ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de l’éco-organisme agréé. »
En tant que distributeur, nous aurons l’obligation d’informer, dans nos propositions commerciales, nos clients détenteurs de mobilier de bureau, de cette nouvelle organisation de collecte et traitement des déchets et d’en favoriser la gestion.
Les modalités pratiques de la Loi Grenelle 2 ne devraient donc pas intervenir avant Juillet 2012 et c’est à cette date que devrait être connu le montant de l’éco-contribution applicable à chaque produit mobilier. A travers notre syndicat, l’UNIFA, nous œuvrons pour que le paiement de l’éco-contribution ne soit pas effectif rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 1er Janvier 2012.
Par conséquent, nous attirons votre attention sur le fait qu’à partir de 2012, à une date que nous ne connaissons pas encore, l’éco-contribution obligatoire devra être ajoutée au prix de vente hors/toutes taxes et sera facturée en sus à l’issue des livraisons postérieures à l’entrée en vigueur effective de cette réglementation.
Afin de remplir cette obligation d’élimination des déchets, 12 industriels français du mobilier professionnel, ont créé une société, dénommée VALDELIA, pour valoriser le mobilier de bureau en fin de vie. Cette société devrait être agréée par le Ministère de l’Ecologie en 2012, comme l’éco-organisme français de la filière des déchets d’éléments d’ameublement professionnel. VALDELIA a notamment pour mission d’évaluer les coûts et contraintes techniques engendrés par la mise en place de cette filière.
VALDELIA mène, depuis Octobre 2011, une expérimentation dans 2 régions tests (Ile de France et Pays de Loire) qui devrait durer une dizaine de mois, dont l’objectif est de mesurer les coûts de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, afin de pouvoir définir le barème de l’éco-contribution qui ne peut pas être fixé à ce jour.
